Arrêté du 26 novembre 1971 portant assimilation en matière de rémunération indiciaire de certains directeurs d'écoles et instituteurs aux directeurs et professeurs de collège d'enseignement général (ancien régime).

JORF du 22 décembre 1971

En vigueur depuis le 23/12/1971En vigueur depuis le 23 décembre 1971

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Article 2

Version en vigueur depuis le 23/12/1971Version en vigueur depuis le 23 décembre 1971

Les personnels visés par le présent arrêté ne constituent pas au sein du corps des instituteurs des catégories particulières et la rémunération résultant de l'assimilation dont ils bénéficient ne leur est servie que pendant la période où ils assurent les fonctions ouvrant droit à cette assimilation.