Arrêté du 20 août 1975 INDEMNITES DES COMPTABLES DU TRESOR CHARGES DU CONTROLE DES CASINOS ET DE L'ENCAISSEMENT DE L'IMPOT PROGRESSIF SUR LES JEUX DANS CES ETABLISSEMENTS

JORF du 26 août 1975

En vigueur depuis le 27/08/1975En vigueur depuis le 27 août 1975

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Article 4

Version en vigueur depuis le 27/08/1975Version en vigueur depuis le 27 août 1975

Modifié par Arrêté du 19 avril 2002 - art. 12, v. init.

Le montant de l'indemnité allouée en application de l'article 6 du décret du 13 août 1975 susvisé est fixé comme suit :

CATÉGORIES DE CASINOS

VÉRIFICATIONS 

Approfondies 
(en euros) 
Supplémentaires 
(en euros) 
1re catégorie A 
17, 53 
8, 54 
1re catégorie B 
35, 06 
17, 53 
2e catégorie 
51, 83 
25, 92 
3e catégorie 
69, 67 
34, 76 
4e catégorie 
69, 67 
34, 76
. 
CATÉGORIES DE CASINOS 
VÉRIFICATIONS 
Ordinaires 
(en euros) 
Supplémentaires 
(en euros) 
1re catégorie A 
5, 19 
6, 41 
1re catégorie B 
7, 93 
6, 41 
2e catégorie 
13, 42 
10, 52 
3e catégorie 
17, 54 
11, 59 
4e catégorie 
17, 54 
11, 59