Arrêté du 20 août 1975 INDEMNITES DES COMPTABLES DU TRESOR CHARGES DU CONTROLE DES CASINOS ET DE L'ENCAISSEMENT DE L'IMPOT PROGRESSIF SUR LES JEUX DANS CES ETABLISSEMENTS

JORF du 26 août 1975

En vigueur depuis le 27/08/1975En vigueur depuis le 27 août 1975

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 27/08/1975Version en vigueur depuis le 27 août 1975

Pour l'application des dispositions de l'article 5, alinéa 2, du décret susvisé du 13 août 1975, le nombre des vérifications supplémentaires ainsi que la durée des vérifications ordinaires ou supplémentaires sont fixés conformément aux tableaux ci-après :

a) Nombre de vérifications supplémentaires.

CATÉGORIES de casinos.

NOMBRE MAXIMUM

de vérifications inopinées par quinzaine

RÉPARTITION DES VÉRIFICATIONS

Semaine

(nuit exceptée).

Dimanche.

Nuit.

1re catégorie A

1

1

1re catégorie B

2

1

1

2e catégorie

3

1

1

1

3e catégorie

3

1

1

1

4e catégorie

4

1

1

2

Pour un même établissement, il ne peut être effectué plus de deux vérifications de semaine consécutives, en outre le total de celles-ci ne peut excéder mensuellement quatre.

b) Durée des vérifications ordinaires ou supplémentaires.

CATÉGORIES DE CASINOS

DURÉE DES VÉRIFICATIONS

Ordinaires.

Supplémentaires.

1re catégorie A

1 heure.

1 heure.

1re catégorie B

2 heures.

1 heure.

2e catégorie

3 heures.

2 heures.

3e catégorie

4 heures.

2 heures.

4e catégorie

4 heures.

2 heures.