Décret n° 2008-1129 du 4 novembre 2008 relatif à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté

JORF n°0258 du 5 novembre 2008

En vigueur depuis le 06/11/2008En vigueur depuis le 06 novembre 2008

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 12

Version en vigueur depuis le 06/11/2008Version en vigueur depuis le 06 novembre 2008


Le délai de huit mois prévu par l'article R. 53-8-46 du code de procédure pénale, de même que celui de six mois prévu par l'article 723-37 de ce même code, ne sont pas applicables aux personnes dont la surveillance judiciaire doit prendre fin dans un délai de moins de huit mois à la date de la publication du présent décret.