Arrêté du 27 novembre 1962 relatif aux conditions dans lesquelles les pharmaciens des armées peuvent pratiquer certains actes médicaux

JORF du 14 décembre 1962

En vigueur depuis le 15/12/1962En vigueur depuis le 15 décembre 1962

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Article 6

Version en vigueur depuis le 15/12/1962Version en vigueur depuis le 15 décembre 1962

Le directeur général de la santé publique et le directeur du service de santé des armées sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.