Code du travail

En vigueur depuis le 04/01/2003En vigueur depuis le 04 janvier 2003

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

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Article D2372-7

Version en vigueur depuis le 02/11/2008Version en vigueur depuis le 02 novembre 2008

Création Décret n°2008-1117 du 31 octobre 2008 - art. 1

L'organisation syndicale notifie à l'employeur la désignation des membres du groupe spécial de négociation par lettre recommandée avec avis de réception.