Arrêté du 4 décembre 1984 fixant la rémunération des personnels des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale chargés d' assurer, à titre d'occupation accessoire,la gestion des cantines scolaires municipales

JORF du 8 décembre 1984

En vigueur depuis le 09/12/1984En vigueur depuis le 09 décembre 1984

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Article 1

Version en vigueur depuis le 09/12/1984Version en vigueur depuis le 09 décembre 1984

Les personnels des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale chargés d'assurer, à titre d'occupation accessoire, la gestion des cantines scolaires municipales peuvent recevoir sur le budget de la commune concernée une indemnité forfaitaire annuelle dont le montant est fixé dans la limite des plafonds ci-dessous :

Nombre de rationnaires accueillis par la cantine :

TAUX MAXIMAL

(en francs)

Moins de 100

3 672

De 101 à 200

5 126

De 201 à 300

6 580

De 301 à 400

7 534

De 401 à 500

8 543

Plus de 500

10 252