Décret n° 2008-1115 du 30 octobre 2008 relatif à la préparation de l'intégration en France des étrangers souhaitant s'y installer durablement

JORF n°0256 du 1 novembre 2008

En vigueur depuis le 02/11/2008En vigueur depuis le 02 novembre 2008

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Article 9

Version en vigueur depuis le 02/11/2008Version en vigueur depuis le 02 novembre 2008


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.