Décret n° 2008-1115 du 30 octobre 2008 relatif à la préparation de l'intégration en France des étrangers souhaitant s'y installer durablement

JORF n°0256 du 1 novembre 2008

En vigueur depuis le 02/11/2008En vigueur depuis le 02 novembre 2008

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Article 8

Version en vigueur depuis le 02/11/2008Version en vigueur depuis le 02 novembre 2008


Les articles 4 et 5 s'appliquent aux demandes de visa mentionnées à l'article L. 211-2-1 présentées à compter du premier jour du premier mois suivant celui de la publication du présent décret.