Décret n° 2008-1103 du 28 octobre 2008 relatif à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice

JORF n°0254 du 30 octobre 2008

En vigueur depuis le 01/11/2008En vigueur depuis le 01 novembre 2008

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 10

Version en vigueur depuis le 01/11/2008Version en vigueur depuis le 01 novembre 2008


Sauf dans le cas du renouvellement du fonctionnaire occupant un emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice pour une nouvelle durée, toute nomination dans l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice est précédée de la publication d'un avis de vacance sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique.