Arrêté du 17 avril 2000 relatif aux commissions administratives paritaires locales de la direction générale de l'aviation civile

JORF n°97 du 23 avril 2000

En vigueur depuis le 24/04/2000En vigueur depuis le 24 avril 2000

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Article 2

Version en vigueur depuis le 24/04/2000Version en vigueur depuis le 24 avril 2000

L'arrêté du 17 juin 1994 relatif aux commissions administratives paritaires locales de la direction générale de l'aviation civile est abrogé.