Arrêté du 14 mai 1986 fixant certaines modalités d'établissement de l'indemnité de changement de résidence prévue aux articles 24 et 25 du décret n° 86-416 du 12 mars 1986

JORF du 1 juin 1986

En vigueur depuis le 01/06/1986En vigueur depuis le 01 juin 1986

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/06/1986Version en vigueur depuis le 01 juin 1986

Le présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française, prendra effet à la même date que le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 susvisé.