Arrêté du 10 juillet 1997 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne de recrutement des contrôleurs du travail

JORF n°167 du 20 juillet 1997

En vigueur depuis le 21/07/1997En vigueur depuis le 21 juillet 1997

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Article 6

Version en vigueur depuis le 21/07/1997Version en vigueur depuis le 21 juillet 1997

Les deux concours sont autorisés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi, du ministre chargé des transports, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.