Arrêté du 12 juillet 2001 relatif à la commission paritaire d'avancement et de discipline des agents sur contrat du ministère de la défense

JORF n°204 du 4 septembre 2001

En vigueur depuis le 05/09/2001En vigueur depuis le 05 septembre 2001

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Article 2

Version en vigueur depuis le 05/09/2001Version en vigueur depuis le 05 septembre 2001

La commission paritaire d'avancement et de discipline des agents sur contrat du ministère de la défense est placée auprès du directeur de la fonction militaire et du personnel civil.