Arrêté du 17 novembre 2004 relatif aux modalités d'évaluation et de notation de certains fonctionnaires du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

JORF n°273 du 24 novembre 2004

En vigueur depuis le 01/01/2004En vigueur depuis le 01 janvier 2004

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 11

Version en vigueur depuis le 01/01/2004Version en vigueur depuis le 01 janvier 2004


Lorsque la manière de servir d'un fonctionnaire le justifie, celui-ci peut voir sa note abaissée dans la limite de 5 points.