Arrêté du 2 septembre 2005 fixant les conditions d'exercice des fonctions de démineur de la sécurité civile

JORF n°206 du 4 septembre 2005

En vigueur depuis le 05/09/2005En vigueur depuis le 05 septembre 2005

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Article 15

Version en vigueur depuis le 05/09/2005Version en vigueur depuis le 05 septembre 2005


Au moment de leur intégration, les artificiers de la police nationale possèdent l'unité de valeur D 1 (traitement des engins suspects) telle que précisée en annexe.