Article R5422-9
Version en vigueur depuis le 19 décembre 2008
Modifié par Décret n°2008-1010
du 29 septembre 2008 - art. 8
La mise en demeure de l'organisme de recouvrement prévue à l'article L. 5422-15 est adressée par lettre recommandée avec avis de réception.