Décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires commissionnés

JORF n°0216 du 16 septembre 2008

En vigueur depuis le 01/01/2009En vigueur depuis le 01 janvier 2009

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Article 10

Version en vigueur depuis le 01/01/2009Version en vigueur depuis le 01 janvier 2009


Le rattachement d'un militaire commissionné à un corps correspondant à une profession réglementée est subordonné à la détention des titres ou diplômes ouvrant droit à l'exercice de cette profession.