Arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents

JORF n°147 du 27 juin 1993

En vigueur depuis le 28/06/1993En vigueur depuis le 28 juin 1993

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Article 2

Version en vigueur depuis le 28/06/1993Version en vigueur depuis le 28 juin 1993

Les arrêtés du 14 août 1990, du 13 novembre 1991 et du 25 juin 1992 fixant précédemment les taux de l ’ indemnité de responsabilité en cause ainsi que le montant du cautionnement sont abrogés.