Code des douanes de Mayotte

En vigueur du 30/08/2008 au 01/05/2026En vigueur du 30 août 2008 au 01 mai 2026

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Article 43-1

Version en vigueur du 30/08/2008 au 01/05/2026Version en vigueur du 30 août 2008 au 01 mai 2026

Abrogé par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 6 (VD)
Création Ordonnance n°2008-860 du 28 août 2008 - art. 1

Le droit de communication prévu aux articles 42 et 43 est étendu au profit des agents des douanes chargés du recouvrement de toutes sommes perçues selon les modalités prescrites par le présent code et aux conditions mentionnées à ces mêmes articles.