Arrêté du 12 août 2008 pris en application de l'article 13 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 et relatif aux plans d'intervention et de sécurité sur le réseau ferré national

JORF n°0200 du 28 août 2008

En vigueur depuis le 29/08/2008En vigueur depuis le 29 août 2008

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Article 10

Version en vigueur depuis le 29/08/2008Version en vigueur depuis le 29 août 2008


Le directeur des services de transport et le directeur de la défense et de la sécurité civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.