Décret n°61-1524 du 28 décembre 1961 portant règlement d'administration publique relatif à la coordination entre le régime complémentaire d'assurance vieillesse des notaires et le régime d'assurance vieillesse des clercs et employés de notaires

En vigueur depuis le 24/08/2008En vigueur depuis le 24 août 2008

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Article 9

Version en vigueur depuis le 24/08/2008Version en vigueur depuis le 24 août 2008

Modifié par Décret n°2008-820 du 21 août 2008 - art. 3

La pension versée au titre de la coordination est servie :

a) Par la caisse de retraite complémentaire des notaires à partir de soixante-cinq ans au plus tôt, que l'intéressé ait terminé sa carrière comme clerc ou comme notaire ;

b) Par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires à soixante ans au plus tôt.