Article L5411-6-2
Version en vigueur depuis le 03 août 2008
Abrogé par LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 2 (V)
Création LOI n°2008-758
du 1er août 2008 - art. 1
La nature et les caractéristiques de l'emploi ou des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le salaire attendu, tels que mentionnés dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi, sont constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi.