LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (1)

JORF n°0179 du 2 août 2008

En vigueur depuis le 03/08/2008En vigueur depuis le 03 août 2008

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 14

Version en vigueur depuis le 03/08/2008Version en vigueur depuis le 03 août 2008


A l'intérieur de la circonscription d'un port autonome, les espaces à vocation naturelle pérenne, délimités par le port autonome, y compris ceux du domaine public maritime naturel ou du domaine public fluvial naturel, peuvent faire l'objet :
― pour les immeubles propriétés du port autonome, d'une cession ;
― pour les immeubles propriétés de l'Etat, après avis du port autonome, d'une affectation ou d'une attribution au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres en application des articles L. 322-1, L. 322-6 et L. 322-6-1 du code de l'environnement.
Priorité est alors donnée au port autonome, s'il le demande, pour assurer la gestion patrimoniale de ces espaces.