LOI n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat (1)

JORF n°0175 du 29 juillet 2008

En vigueur depuis le 30/07/2008En vigueur depuis le 30 juillet 2008

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Article 43

Version en vigueur depuis le 30/07/2008Version en vigueur depuis le 30 juillet 2008

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 39 quinquies I


II. - Le I s'applique aux cessions de créances intervenues au cours des exercices clos à compter de la date de publication de la présente loi.