Article 39
A modifié les dispositions suivantes
LOI n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat (1)
JORF n°0175 du 29 juillet 2008
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
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JORF n°0175 du 29 juillet 2008
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