Constitution du 4 octobre 1958

En vigueur depuis le 25/07/2008En vigueur depuis le 25 juillet 2008

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Article 87

Version en vigueur depuis le 25/07/2008Version en vigueur depuis le 25 juillet 2008

Modifié par LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 42

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