Article 71
Modifié par LOI constitutionnelle n°2008-724
du 23 juillet... - art. 35
Modifié par LOI constitutionnelle n°2008-724
du 23 juillet... - art. 36
La composition du Conseil économique, social et environnemental, dont le nombre de membres ne peut excéder deux cent trente-trois, et ses règles de fonctionnement sont fixées par une loi organique.