Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France (1).

En vigueur depuis le 18/07/1970En vigueur depuis le 18 juillet 1970

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 20

Version en vigueur depuis le 18/07/1970Version en vigueur depuis le 18 juillet 1970


Pour prétendre à indemnisation, le demandeur doit apporter la justification :
1° De son droit de propriété ;
2° De la superficie bâtie, de la contenance des terrains d'assise.