Arrêté du 16 janvier 1986 portant création du système informatique de la Cour nationale du droit d'asile

En vigueur depuis le 18/07/2008En vigueur depuis le 18 juillet 2008

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Article 5

Version en vigueur depuis le 18/07/2008Version en vigueur depuis le 18 juillet 2008

Modifié par Décret n°2008-702 du 15 juillet 2008 - art. 9 (V)

Le droit d'accès aux informations de caractère nominatif prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du président de la Cour nationale du droit d'asile.