Arrêté du 16 janvier 1986 portant création du système informatique de la Cour nationale du droit d'asile

En vigueur depuis le 18/07/2008En vigueur depuis le 18 juillet 2008

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Article 6

Version en vigueur depuis le 18/07/2008Version en vigueur depuis le 18 juillet 2008

Modifié par Décret n°2008-702 du 15 juillet 2008 - art. 9 (V)

Le président et le secrétaire de la Cour nationale du droit d'asile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.