Arrêté du 16 janvier 1986 relatif à une opération d'automatisation des formalités administratives qui découlent du dépôt d'une demande de statut auprès de l'office français de protection des réfugiés et apatrides.

En vigueur depuis le 18/07/2008En vigueur depuis le 18 juillet 2008

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Article 4

Version en vigueur depuis le 18/07/2008Version en vigueur depuis le 18 juillet 2008

Modifié par Décret n°2008-702 du 15 juillet 2008 - art. 9 (V)

En dehors de l'O.F.P.R.A. et de la Cour nationale du droit d'asile, peuvent seuls être destinataires dans la limite de leurs attributions des informations nominatives contenues dans le fichier :

la préfecture du lieu de résidence du requérant pour ce qui est des décisions de reconnaissance du statut ; la préfecture du lieu de résidence du requérant, le service social d'aide aux émigrants, les Assedic, les caisses d'allocations familiales, la délégation pour la France du haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, pour ce qui est des décisions de rejet ou de retrait.