Décret n° 60-749 du 25 juillet 1960 portant règlement d'administration publique modifiant l'article R. 227 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

En vigueur depuis le 30/07/1960En vigueur depuis le 30 juillet 1960

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Article 1

Version en vigueur depuis le 30/07/1960Version en vigueur depuis le 30 juillet 1960

A modifié les dispositions suivantes :

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre article R. 227 bis