Arrêté du 28 janvier 2005 fixant les modalités et les programmes des concours de recrutement des inspecteurs de la jeunesse et des sports

JORF n°36 du 12 février 2005

En vigueur depuis le 05/07/2008En vigueur depuis le 05 juillet 2008

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 12

Version en vigueur depuis le 05/07/2008Version en vigueur depuis le 05 juillet 2008

Créé par Arrêté du 20 juin 2008 - art. 2

Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de constatation de flagrant délit ; le surveillant établit un rapport qu'il transmet au président du jury.