Décret n° 2008-674 du 2 juillet 2008 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes

JORF n°0157 du 6 juillet 2008

En vigueur depuis le 07/07/2008En vigueur depuis le 07 juillet 2008

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Article 4

Version en vigueur depuis le 07/07/2008Version en vigueur depuis le 07 juillet 2008

I. ―A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce.
Art. Annexe 8-1

II. ― Les dispositions du 1° du I entrent en vigueur
qui suit celui de sa publication.