Article 26-18 - Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - Légifrance

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération

En vigueur depuis le 05/07/2008En vigueur depuis le 05 juillet 2008

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Titre III bis : La société coopérative européenne. (Articles 26-1 à 26-40)
- Chapitre IV : La direction et l'administration de la société coopérative européenne. (Articles 26-15 à 26-30)
  - Article 26-15
  - Section 1 : Le conseil d'administration et la direction générale. (Articles 26-16 à 26-18)
    Article 26-16
    Article 26-17
    Article 26-18

Article 26-18

Version en vigueur depuis le 05/07/2008Version en vigueur depuis le 05 juillet 2008

Création LOI n°2008-649 du 3 juillet 2008 - art. 13

Chaque administrateur peut se faire communiquer par le directeur général les documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

L'aide Légifrance

Pour vous accompagner dans l'utilisation du site, consulter toute l'aide disponible sur le site Légifrance.