Décret n° 74-737 du 12 août 1974 relatif aux inspections des études de notaires.

En vigueur du 01/01/1975 au 01/01/2025En vigueur du 01 janvier 1975 au 01 janvier 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 24

Version en vigueur du 01/01/1975 au 01/01/2025Version en vigueur du 01 janvier 1975 au 01 janvier 2025

Abrogé par Décret n°2024-906 du 10 octobre 2024 - art. 31


Outre les inspections annuelles, les études de notaire font l'objet d'inspections occasionnelles portant, soit sur une question particulière, soit sur l'ensemble de l'activité professionnelle du notaire. L'inspection occasionnelle est prescrite soit par le président de la chambre, du conseil régional ou du conseil supérieur du notariat, soit par le procureur de la République, le procureur général ou le garde des sceaux, ministre de la justice.