Décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 portant règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens

JORF n°0152 du 1 juillet 2008

En vigueur depuis le 10/04/2017En vigueur depuis le 10 avril 2017

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Article 36

Version en vigueur depuis le 01/07/2008Version en vigueur depuis le 01 juillet 2008


Les pensions attribuées en application du présent décret sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires.