Décret n°2006-1303 du 25 octobre 2006 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique , cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile.

En vigueur depuis le 30/12/2007En vigueur depuis le 30 décembre 2007

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Article 10

Version en vigueur depuis le 30/12/2007Version en vigueur depuis le 30 décembre 2007

Modifié par Décret n°2008-578 du 18 juin 2008 - art. 10

Les fonctionnaires qui occupent l'un des emplois de chef de service technique principal ou de chef de service technique ou de chef d'unité technique de l'aviation civile bénéficient, à titre personnel, du traitement indiciaire auquel ils auraient droit dans leur corps d'origine si celui-ci est ou devient supérieur à celui de l'emploi occupé.