Loi n° 72-1090 modifiant le code de l'aviation civile (1re partie), abrogeant les textes repris par ce code et portant extension dudit code aux territoires d'outre-mer (1).

En vigueur depuis le 10/12/1972En vigueur depuis le 10 décembre 1972

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Article 3

Version en vigueur depuis le 10/12/1972Version en vigueur depuis le 10 décembre 1972

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'aviation civile

Art.L. 600-5