Décret n° 2008-560 du 16 juin 2008 relatif à l'indemnisation des conseillers prud'hommes

JORF n°0140 du 17 juin 2008

En vigueur depuis le 18/06/2008En vigueur depuis le 18 juin 2008

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Article 6

Version en vigueur depuis le 18/06/2008Version en vigueur depuis le 18 juin 2008

Les dispositions de l'article R. 1423-55 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 3 du présent décret, sont applicables aux activités mentionnées au 2° de cet article qui sont exercées après l'audience de la formation de référé ou du bureau de jugement, lorsque celle-ci ne s'est pas encore tenue à la date de publication de ce décret.