Loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire (1)

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Article 48

Version en vigueur depuis le 15/02/2008Version en vigueur depuis le 15 février 2008

Modifié par LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 14

Ont la qualité d'administrateur de classe normale de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail à la date de leur promotion dans ce cadre d'emplois les personnes ayant figuré sur les listes des candidats déclarés admis à la suite des épreuves des concours internes d'accès au cadre d'emplois d'administrateur ouvert en 1992 et 1993.