Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social

En vigueur depuis le 15/02/2008En vigueur depuis le 15 février 2008

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Article 118

Version en vigueur depuis le 15/02/2008Version en vigueur depuis le 15 février 2008

Modifié par LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 14

Ont la qualité d'administrateurs de classe normale de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail à la date de leur promotion dans ce cadre d'emplois les personnes ayant figuré sur la liste des candidats déclarés admis à la suite des épreuves du concours interne d'accès au cadre d'emploi d'administrateur de juin 1991.