Décret n° 86-687 du 14 mars 1986 instituant le brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse

En vigueur depuis le 08/02/1987En vigueur depuis le 08 février 1987

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Article 16

Version en vigueur depuis le 08/02/1987Version en vigueur depuis le 08 février 1987

Création Décret n°87-70 du 5 février 1987, v. init.

Pendant la période prévue à l'article 13, l'agrément mentionné au quatrième alinéa de l'article 7 ci-dessus est délivré par le directeur régional de la jeunesse et des sports, après consultation de la commission nationale instituée à l'article 14.