Arrêté du 15 mai 2008 relatif aux sections de communes pris en application des articles L. 2411-5 et D. 2411-1 du code général des collectivités territoriales

JORF n°0123 du 28 mai 2008

En vigueur depuis le 29/05/2008En vigueur depuis le 29 mai 2008

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Article 2

Version en vigueur depuis le 29/05/2008Version en vigueur depuis le 29 mai 2008


L'arrêté du 4 avril 2001 pris en application des articles L. 2411-5 et D. 2411-1 du code général des collectivités territoriales et relatif aux sections de communes est abrogé.