Décret n° 2008-540 du 6 juin 2008 autorisant la transformation du centre technique cuir, chaussure, maroquinerie en comité professionnel de développement économique et portant dissolution du comité interprofessionnel de développement économique des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure

JORF n°0133 du 8 juin 2008

En vigueur depuis le 09/06/2008En vigueur depuis le 09 juin 2008

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Article 6

Version en vigueur depuis le 09/06/2008Version en vigueur depuis le 09 juin 2008


Le conseil règle les affaires du comité. Il fixe les règles d'organisation du comité et adopte son règlement intérieur. Celui-ci entre en vigueur après accord du commissaire du Gouvernement.