Code de l'organisation judiciaire

En vigueur depuis le 01/01/2020En vigueur depuis le 01 janvier 2020

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Annexe Tableau VI

Version en vigueur du 05/06/2008 au 01/11/2009Version en vigueur du 05 juin 2008 au 01 novembre 2009

Siège et ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs (annexe de l'article D. 211-6)

SIÈGE

RESSORT

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Marseille

Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia et Nîmes.

Cour d'appel de Bordeaux

Bordeaux

Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges et Poitiers.

Cour d'appel de Colmar

Strasbourg

Ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.

Cour d'appel de Douai

Lille

Ressort des cours d'appel d'Amiens et Douai.

Cour d'appel de Lyon

Lyon

Ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.

Cour d'appel de Paris

Paris

Ressort des cours d'appel d'Angers, Basse-Terre, Bourges, Caen, Fort-de-France, Nouméa, Orléans, Papeete, Paris, Reims, Rennes, Rouen, Saint-Denis et Versailles, et des tribunaux supérieurs d'appel de Mamoudzou et Saint-Pierre.

Cour d'appel de Toulouse

Toulouse

Ressort des cours d'appel de Montpellier, Pau et Toulouse.