Code de l'organisation judiciaire

En vigueur depuis le 11/12/2019En vigueur depuis le 11 décembre 2019

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Annexe Tableau XVI

Version en vigueur du 05/06/2008 au 01/11/2009Version en vigueur du 05 juin 2008 au 01 novembre 2009

Siège et ressort des cours d'appel compétentes pour connaître des recours contre les décisions
du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle (annexe de l'article D. 311-8)

SIÈGE

RESSORT

Aix-en-Provence.

Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia et Nîmes.

Bordeaux.

Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux et Poitiers.

Colmar.

Ressort des cours d'appel de Colmar et Metz.

Douai.

Ressort des cours d'appel d'Amiens et Douai.

Limoges.

Ressort des cours d'appel de Bourges, Limoges et Riom.

Lyon.

Ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble et Lyon.

Nancy.

Ressort des cours d'appel de Besançon, Dijon et Nancy.

Paris.

Ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Fort-de-France, Nouméa, Orléans, Papeete, Paris, Reims, Rouen, Saint-Denis et Versailles, et des tribunaux supérieurs d'appel de Mamoudzou et Saint-Pierre.

Rennes.

Ressort des cours d'appel d'Angers, Caen et Rennes.

Toulouse.

Ressort des cours d'appel de Montpellier, Pau et Toulouse.