Article R221-12

Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 05/06/2008 au 01/01/2020En vigueur du 05 juin 2008 au 01 janvier 2020

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Partie réglementaire (Articles R111-1 à Annexe Tableau XVII)
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE (Articles D211-1 à R253-1)
  - ABROGÉTITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE
    - ABROGÉChapitre Ier : Institution et compétence
      Article D221-1
      Article R221-2
      ABROGÉSection 1 : Compétence matérielle
      ABROGÉSous-section 1 : Compétence civile du tribunal d'instance
      ABROGÉParagraphe 1 : Compétence à charge d'appel
      Article R221-3
      Article R221-4
      Article R221-5
      Article R221-6
      Article R221-7
      Article R221-8
      Article R221-9
      Article R221-10
      Article R221-11
      Article R221-12
      Article R221-13
      Article R221-14
      Article R221-15
      Article R221-16
      Article R221-17
      Article R221-18
      Article R221-19
      Article R221-20
      Article R221-21
      Article R221-22
      Article R221-22-1

Version en vigueur du 05/06/2008 au 01/01/2020Version en vigueur du 05 juin 2008 au 01 janvier 2020

Abrogé par Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 21
Création Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

Le tribunal d'instance connaît des actions en bornage.

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