Code de l'organisation judiciaire

En vigueur depuis le 01/03/2022En vigueur depuis le 01 mars 2022

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Article R312-1

Version en vigueur depuis le 05/06/2008Version en vigueur depuis le 05 juin 2008

Création Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

La cour d'appel comprend plusieurs chambres.

Lorsque le premier président préside une chambre, le président de cette chambre siège comme assesseur.